Conditions d'utilisation

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2. Communication conforme aux lois du 8 décembre 1992 et du 11 décembre 1998 relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les données qui vous concernent sont enregistrées dans des fichiers que nous conservons afin de pouvoir mieux cibler notre communication. Le responsable du traitement des données est bticino.be. En acceptant les présentes conditions, vous consentez également au traitement de vos données à caractère personnel aux fins telles que décrites ci-dessous. Vous pouvez consulter ces données en adressant une demande à bticino.be (par lettre, fax ou e-mail) et, au besoin, les faire corriger ou supprimer. Si vous ne souhaitez pas être contacté(e) dans le cadre d’un marketing direct, vos données seront supprimées gratuitement des listes concernées sur simple demande.

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4. Droits d’auteur
Vous n’avez pas le droit de copier, télécharger, reproduire, distribuer, éditer tout contenu (informations, services, logiciels, produits) de ce site Internet ou d’en créer une oeuvre dérivée sans l’autorisation écrite préalable de bticino.be. Le contenu de ce site Internet est protégé par les droits d’auteur de bticino.be.

5. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

6. Conditions generals de vente

Article 1er - Primauté

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes adressées; Les présentes conditions générales de vente excluent les conditions générales d’achat et de vente de l’acheteur sauf si dérogation écrite expresse. En cas de conditions particulières, la relation contractuelle s’analyse en priorité sur base des conditions particulières et ensuite sur base des conditions générales.
Article 2 - LEGRAND GROUP BELGIUM

Dans le cadre de ces conditions générales de vente, le terme « nous » réfère à la S.A. LEGRAND GROUP BELGIUM inscrite à la B.C.E sous le numéro 0403.114.380 dont le siège social est sis à l’adresse reprise à l’entête des factures.
Article 3 - Les offres et les commandes

Dans nos catalogues, prospectus et en général sur papier et/ou publié sur notre site internet, toutes spécifications sont données à titre indicatif et ne nous engagent aucunement à l’exclusion de la publication des présentes. Nos agents n’ayant aucune qualité, ni de mandat pour nous engager, les offres faites et les commandes prises par eux ne nous lient qu’après notre confirmation écrite. Cette confirmation devrait être émise dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’acheteur sera libéré des effets de sa commande. Toute commande faite par l’acheteur engage de manière ferme et irrévocable ce dernier même avant la confirmation de notre part, et ce pour une période de 2 mois à dater la réception de la commande. Sauf accord express de notre part, les échantillons, dessins, mesurages, poids et autres données, ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits. En conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’éventuels écarts avec les produits livrés pour ne pas respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’acheteur.

Article 4 - La conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu : soit lors l’envoi de la confirmation par écrit par nos soins; soit, si nous avons procédé à l’expédition des marchandises sans confirmation, lors de l’expédition à partir de nos magasins; Toute réclamation en raison d’éventuelles inexactitudes d’une confirmation de commande ou d’une livraison doit nous parvenir dans les huit jours calendrier de la confirmation ou de la livraison sous peine de forclusion (voir infra pour les indemnités).

Article 5 – Délais de livraison

Sauf stipulation contraire et écrite, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ne constituant pas une obligation dans notre chef. Les éventuels retards dans la livraison ne peuvent donner en aucun cas lieu ni à une allocation de dommages et intérêts ni à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur notre proposition sont OCTOBREntenus dans la limite du possible et ne commencent à courir qu’à partir du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution du travail. Les évènements de force majeure, grève, émeute, intempérie, pénurie du matériel, moyen de transport, incendie, pénurie de machines (liste non exhaustive) nous exonèrent de toute responsabilité. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison jusqu’à ce que les circonstances considérées aient pris fin. Sauf stipulation contraire, aucune indemnité à titre de retard de livraison ne peut nous être infligée et en aucun cas le montant de celle-ci ne pourrait être supérieur à 2% de la valeur de la marchandise.

Article 6 - Les frais de port et la livraison

Nos prix s’entendent frais de port exclus pour toutes commandes et envois inférieurs à 500,00 € HTVA. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison, l’acheteur devant s’assurer à ses frais contre d’éventuels sinistres et cela, même dans l’hypothèse où nous prenons en charge les frais de livraison. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à leur arrivée et d’adresser, s’il y a lieu, leurs réclamations aux transporteurs.

Article 7 – Les marchandises

Les marchandises vendues conditionnées sont toujours vendues dans leur ensemble sans possibilité de modifier le conditionnement standard. Nous nous réservons le droit de modifier le conditionnement sans préavis préalable.

rticle 8 – Agréation - Retour des marchandises

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les huit jours calendrier à l’occasion d’un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement de la marchandise. Toute réclamation relative aux marchandises doit nous parvenir dans les huit jours calendrier à dater de la livraison sous peine de forclusion. Dans ce cas, l’acheteur conservera l’emballage et les marchandises visées et les tiendra à notre disposition. En aucun cas l’introduction d’une réclamation ne peut justifier une suspension ou une rétention des montants nous restant dus. Aucun renvoi de marchandises n’est accepté sans notre autorisation écrite préalable, laquelle est accordée à notre seule discrétion en fonction de l’état des marchandises lors de leur réception. En toute hypothèse, le retour des marchandises en nos magasins se fera aux frais exclusifs de l’acheteur. Sauf stipulation écrite contraire, les marchandises retournées seront créditées sur base de leur prix net réduit de 15% sans que cette déduction ne puisse être inférieure à 25,00 € par renvoi dûment accepté.

Article 9 – Garantie

Sauf stipulation écrite contraire, nos marchandises sont garanties contre les défauts de fabrication apparents et cachés durant un délai de deux (2) ans (pour les membres du BTICINO SERVICE CLUB, la garantie est de trois (3) ans pour les produits BTicino) à dater de l’enlèvement de la marchandise, à condition qu’elle ait été conservée et utilisée conformément à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou à un usage spécial expressément visé dans les conditions particulières de vente. Dans tous les cas, la garantie se limite à la réparation ou au remplacement des appareils défectueux par une marchandise équivalente, et ne couvre en aucun cas les frais de montage et/ou de démontage. Aucune garantie n’est donnée sur les différentes colorations possibles. La garantie des vices cachés s’applique si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le défaut rend, dans une mesure importante, la marchandise impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou à un usage spécial expressément visé dans les conditions particulières de vente;
  • la marchandise a été montée et placée de manière appropriée et conforme à nos spécifications techniques;
  • la marchandise est utilisée dans des conditions normales ; la garantie ne pourra pas s’appliquer, notamment, en cas d’utilisation de la marchandise dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans des conditions particulières de vente, ainsi qu’en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de la marchandise par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur devra nous notifier l’existence d’un vice caché dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater le défaut en question, sous peine de forclusion. L’acheteur devra renvoyer la marchandise défectueuse dans nos magasins afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos magasins et les frais de retour chez l’acheteur pour autant que toutes les conditions énoncées ci-dessus soient réunies.

Article 10 – Prix

La marchandise est facturée au prix mentionné dans la confirmation de la commande ou dans la commande en cas d’expédition sans confirmation. Nos prix sont mentionnés en EUROS, hors T.V.A., et hors taxes RECUPEL et BEBAT. Nous nous réservons le droit de majorer nos prix avec effet immédiat, même si le contrat est déjà en cours, en cas de modification dans le cours des changes, d’augmentation du taux des taxes existantes ou de nouvelles taxes, de manière proportionnelle à la hausse dont question et sans possibilité pour l’acheteur de s’y opposer.

Article 11 – Facturation

Nos factures qui n’ont pas fait l’objet d’une protestation écrite et circonstanciée dans le délai de huit jours calendrier à dater de leur émission sont réputées être intégralement et définitivement acceptées. En aucun cas l’introduction d’une protestation ne peut justifier une suspension ou une rétention des montants nous restant dus. Sauf stipulation écrite contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant et sont réputées avoir été payées au siège de notre société, par virement bancaire au numéro de compte figurant sur chaque facture. Au cas où la livraison serait effectuée en deux ou plusieurs fractions, nous nous réservons le droit de facturer chaque livraison séparément. Nous pouvons également suspendre toutes les livraisons subséquentes tant que l’acheteur n’aurait pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de 12% l’an et une clause pénale provisionnelle de 15% avec un minimum de 50,00 €. Le non-respect des termes et délais accordés et/ou le non-paiement d’une traite à son échéance rend exigible de plein droit toutes les créances envers l’acheteur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Nos marchandises sont vendues sous des marques déposées du Groupe Legrand. L’acheteur s’interdit expressément d’altérer, de modifier ou de contrefaire les marchandises vendues ou leur conditionnement, ainsi que de porter atteinte de quelque façon que ce soit à la marque ou à tous autres droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à nous signaler immédiatement toute atteinte à la marque ou à tous autres droits de propriété intellectuelle qui serait portée à sa connaissance.
Article 13 – Résolution du contrat

Nous pourrons mettre fin au contrat dans l’hypothèse d’un manquement contractuel de l’acheteur - tel que, par exemple, le défaut de paiement des factures à échéance. Dans cette hypothèse, l’acheteur serait immédiatement tenu de nous restituer toutes les marchandises encore en sa possession, et ce à ses frais exclusifs.

Article 14 – Réserve de propriété et Transfert des risques

La propriété des marchandises n’est transférée à l’acheteur qu’après complet et parfait paiement des sommes dont il est redevable sur base du contrat, en ce compris tous les montants principaux, frais, intérêts et indemnités relatifs à toute transaction antérieure. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques sont transférés à l’acheteur soit dès la mise à disposition des marchandises dans nos bureaux ou magasins, soit dès leur expédition, conformément à l’article 6 des présentes.

Article 15 – Exonération de responsabilité

Notre responsabilité ne pourra être engagée que du fait de notre dol ou de celui de nos préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. En tout état de cause et sauf dol, nous ne pourrons en aucun cas être tenus d’indemniser tout dommage excédant le montant facturé pour les biens concernés.

Article 16 – Revente des marchandises

En cas de revente des marchandises à un tiers, l’acheteur s’engage à rendre opposable à son propre client nos conditions générales et particulières de vente. Il nous cède en outre les créances résultant de cette vente à titre de gage et s’engage, sur simple demande de notre part, à nous communiquer le nom et les coordonnées des personnes à qui les marchandises auront été cédées. Les acomptes payés par l’acheteur nous restent acquis pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En tout état de cause, l’acheteur s’engage à nous garantir et à nous indemniser contre toutes revendications de ses propres clients envers notre société.

Article 17 – Respect des dispositions relatives aux embargos
L’acheteur s'engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations relatives aux embargos, sanctions économiques, commerciales et financières ou mesures restrictives de la Belgique, de la France, des Etats Unis, de l’Union européenne ou de toute autre législation nationale applicable (« embargos ») en ce compris, les restrictions liées à la destination finale, à l’utilisateur final, à l’usage final des produits et à obtenir l’ensemble des licences, documents d’expéditions et autorisations requises pour la revente, l’exportation ou la réexportation de nos produits. L’acheteur reconnaît être seul responsable, en tant que revendeur/exportateur de nos produits, du respect de ces obligations relatives aux embargos. Notre Société, se réserve, à tout moment, le droit de procéder au contrôle du respect par l’acheteur des obligations relatives à ces questions. Notre Société se réserve le droit d’annuler toute commande concernée, en cas de manquement par l’acheteur à l’une des dispositions du présent article, sans que ceci ne fasse naître la moindre responsabilité à l'égard de l'utilisateur final.

Article 18 – Droit applicable et Juridiction

En cas de litige entre les parties, le droit belge sera applicable et les cours et tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

adresse e-mail de l’éditeur responsable: info@legrandgroup.be